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Terrain à vendre au Bénin

L'indemnisation des personnes affectées par l’expropriation des principaux sites du PAG est lancée

Ce mercredi 09 septembre 2020 au siège de l’arrondissement de Ouèdo dans la commune d’Abomey-Calavi; a lieu la cérémonie officielle de lancement de la phase de paiement des personnes affectées par l’expropriation des principaux sites sélectionnés; pour le Programme d’Action du Gouvernement.

Conduite par le Préfet de l’atlantique, Monsieur Jean Claude CODJIA; la délégation officielle, accueillie sur place par Monsieur Liamidi de DRAVO, Chef de l’arrondissement de Ouèdo, est composée de Monsieur Victorien D. KOUGBLENOU, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances en sa qualité de président des Commissions d’expropriation; Monsieur Angelo AHOUANDJINOU, Maire de la commune d’Abomey-Calavi et le représentant de la Société Immobilière et d’Aménagement Urbain (SImAU).

Dans leurs interventions respectives, les membres de la délégation ont salué la constante et fructueuse collaboration des personnes matériellement impactées par les projets du PAG; en l’occurrence les populations impactées par la construction des logements sociaux de Ouèdo, lors des phases antérieures et aussi tout le processus autour des terrains à vendre au Bénin.

Elles ont été exhortées à poursuivre avec la même détermination pour faciliter l’achèvement de la phase administrative des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, engagées sur les sites du PAG.

Pour cette phase de lancement des paiements, 22 chèques ont été remis aux personnes affectées par le projet (PAP) de construction des logements sociaux de Ouèdo.

Dans son intervention, le représentant des lauréats du jour a salué le pragmatisme du Chef de l’Etat, le Président Patrice Talon. Il a, au nom des autres, remercié le Chef de l’Etat et son Gouvernement; pour avoir tenu parole et pour leur sens d’engagement au profit du peuple et surtout pour les propriétaires terriens au Bénin.

Le projet concerné en l’espèce s’étend sur une superficie totale de 60 hectares; sur lequel les enquêtes de commodo et incommodo ont été réalisées du 08 juillet au 05 août 2020. Du mardi 09 juin 2020 au jeudi 09 juillet 2020, la commission interministérielle en charge du processus a procédé à la collecte des dossiers des personnes susceptibles (propriétaires terriens au Bénin) d’être affectées.

Sur 1170 personnes affectées recensées sur le site principal du projet et 127 sur la rue centrale de desserte, 528 ont déposé leurs dossiers dans le délai imparti. La totalité de ces dossiers ont été traités, au nombre desquels les 22 personnes bénéficiaires des chèques remis ce jour. Les montants des chèques varient entre FCFA 301 350 à 11 253 348.

Les chèques correspondants au reste des dossiers reçus et jugés réguliers par la commission seront remis aux ayants droit au fur et à mesure de leur émission.

Les montants de ceux qui n’ont pas déposé les dossiers dans le délai ou dont les biens se trouvent en litige seront consignés suivant la procédure en vigueur. Ces montants peuvent être déconsignés à tout moment et remis à leur bénéficiaire dès que les conditions sont normalisées.

Les étapes suivantes après la consignation des montants non perçus dans le délai, sont la procédure judiciaire aux fins de la prise de l’ordonnance de renvoi en possession définitive; puis la sécurisation juridique de l’ensemble du site au profit de l’Etat, a expliqué le Président de la Commission, Monsieur Victorien D. KOUGBLENOU.

Avant de clôturer la cérémonie, le préfet de l’atlantique a lancé aux personnes affectées par les autres projets du PAG; un appel patriotique à poursuivre une franche collaboration avec la Commission, pour un achèvement heureux et paisible du processus.

Aussi, a-t-il souhaité que les PAP de Ouèdo demeurent la bougie allumée pour en allumer d’autres.

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Propriétaire de terrains à vendre au Bénin voici le Projet de Modernisation de l'Administration Foncière (PMAF)

Voici le PMAF introduit par le gouvernement de la rupture. L’objectif principal du Projet de modernisation de l’administration foncière béninoise (PMAF) est la sécurisation foncière pour tous et l’appui à l’achèvement du cadastre national. Pour ce faire, le projet est actif pour la disponibilité, le bon fonctionnement et la pérennité du cadastre national béninois. Il s’agit de renforcer l’Agence Nationale Immobilière et Foncière (ANDF) dans ses capacités de gestion (vitesse d’enregistrement cadastral); mais aussi en produisant des titres fonciers qui assurent sa légalité, sa stabilité et sa viabilité financière. L’ANDF est également accompagnée en tant que client et futur gestionnaire du Système d’Information Foncière « e-terre » à travers l’élaboration de protocoles de suivi et de contrôle qualité du système.

De même, le projet facilite la mise en œuvre par l’ANDF du Code Foncier et Foncier pour une mise en œuvre soutenue de la réforme foncière au Bénin en faveur pour les futurs acquéreurs de terrains au Bénin. Ainsi, un accompagnement stratégique et un coaching sont déployés pour renforcer les capacités organisationnelles (institutionnelles et personnelles) et développer un modèle économique viable et pérenne pour l’ANDF. L’ADNF devrait être en mesure de fournir tous les services et produits relevant de sa compétence, ce qui, en plus de renforcer sa légitimité, assurera ses sources de revenus. En outre, l’administration foncière opère à travers une variété d’acteurs, chacun avec un rôle spécifique. S’ils assument leurs rôles respectifs et coopèrent les uns avec les autres, cela permettra au processus de collecte de données de fonctionner idéalement et de dynamiser le cadastre national. Ces processus et mécanismes sont donc essentiels à une bonne administration cadastrale. La chaîne cadastrale des acteurs doit donc être fonctionnelle, opérationnelle et efficace. Les opportunités d’amélioration seront identifiées lors de “tests en chaîne” à réaliser et capitaliser.

Au cœur de tout cela, le projet accordera une attention particulière à ce que les intérêts des groupes défavorisés se traduisent en politiques et actions concrètes. Il s’agira de méthodes participatives de prise de décision; mais aussi de lobbying et plaidoyer au nom de ces groupes pour l’élaboration d’un cadastre national répondant aux besoins existants dans toute leur diversité. 

Les résultats attendus du projet sont :
A. Le cadastre national est disponible, fonctionnel et pérenne et sécurise acheteurs et propriétaires de terrains à vendre au Bénin
B. L’ANDF met en œuvre la politique nationale foncière et de l’Etat conformément au Code foncier et foncier (CFD) et de manière financièrement viable
C. Les acteurs de la chaîne connaissent leur rôle et coopèrent à la mise en œuvre des processus de collecte de données selon les méthodes sélectionnées et approuvées. Cela sécurise désormais les transactions de terrains à vendre au Bénin.
D. Les intérêts des groupes défavorisés sont traduits en politiques.

Informations importantes pour tout acquéreur ou propriétaire de terrains à vendre au Bénin.

Selon le nouveau code foncier en vigueur en République du Bénin; toute parcelle achetée sur l’étendue du territoire nationale doit être enregistrée dans un Centre d’Enregistrement et de Timbre; dans un délai d’un mois à compter de la date mise sur la convention (regardez la première ligne de votre convention). Les domaines achetés ayant une superficie supérieure ou égale à 2 hectares doivent faire objet d’un projet de valorisation du domaine.
Pour les parcelles acquises et dont certaines formalités ont été faites avant 2020 mais n’ont pas été enregistrées au domaine; l’amende à payer est de Cent Mille Francs (100 000F). Celles acquises à partir de 2020; sont soumises aux nouvelles réglementations qui se résument comme suit :  L’acheteur paye le Droit d’Enregistrement qui est de 5% de la valeur d’achat de la parcelle. Le vendeur quant-à-lui paye la Taxe sur la Plus-Value Immobilière que les inspecteurs de l’enregistrement calculeront. Une pénalité de 20% sur la somme totale des deux droits dus est perçue par L’ANDF en cas de retard (après le délai de 1 mois). Les timbres de 1200 sont apposés sur chaque imprimé de la convention. Les Centres d’Enregistrement et de Timbre se situent dans chaque Direction Départementale des Impôts. Pour respecter le principe de la territorialité; toute parcelle achetée dans un département doit être enregistrée dans le bureau du département compétent. L’enregistrement n’est qu’une étape des 8 étapes pour l’obtention du titre de propriété au Bénin. Cette information est importante pour acquéreurs ou propriétaires de terrains à vendre au Bénin.

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NB : Seul le Titre Foncier est reconnu au vu de la loi comme titre de propriété d'un terrain à vendre ou vendu au Bénin. Les autres actes étant considérés comme des titre de présomption de propriété.

Siège de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier à Cotonou.

Confiez-nous vos demandes
Tél : (+229) 95 39 03 03

Projet de modernisation de l'administration foncière

Rappel des étapes pour l’obtention du titre foncier ou des actes administratifs de vos parcelles, terrains à vendre ou domaines en République du Bénin.

A- Pour les parcelles sans titre foncier individuel

Etape 1 : Demande de compulsion à la Mairie ou à l’IGN si la parcelle ou le domaine se trouve déjà dans une zone lotie. La compulsion peut être faite par vous même si la transaction se fera sous signe privé ou confier à un notaire si la transaction se fera par biais notarié.
La compulsion vous permettra de savoir si le domaine que vous voulez acheter appartient réellement à votre vendeur.
Dans certains cas où le bien concerné se trouve dans un arrondissement où l’État possède de grands domaines vous serez amené à faire la demande du certificat de situation géographique du bien à l’IGN. Ceci vous permettra de savoir si le bien que vous souhaitez acquérir empiète sur le domaine de l’État ou pas.

Etape 2 : Signature de la Convention de vente entre Acheteur et Vendeur. A cette étape, assurez-vous du dépôt de signatures à la mairie de tous les signataires de la Convention de Vente.
Photocopiez et légalisez la pièce d’identité ou carte LEPI de votre vendeur. Si la parcelle que vous voulez acheter est un héritage, exigez un Procès-Verbal de Conseil de Famille homologué au Tribunal avant de verser les sous à votre vendeur sinon vous serez bloqué à la Mairie.

Etape 3 : Enregistrement de votre Convention de Vente au service des impôts et domaine.

Etape 4 : Certification de la Convention de Vente à la Mairie. On parle d’affirmation de la convention.

Etape 5 : Mutation de nom à la Mairie. A ce niveau, votre nom sera remplacé par celui du vendeur dans les registres de la Mairie ou de l’IGN.

Etape 6 : Attestation de recasement à la Mairie si la parcelle est déjà recasée au départ. Autrement vous procédez aux formalités de recasement pour l’obtention de l’attestation de recasement.

Etape 7 : Dans le cas d’une terre rurale située dans une zone non lotie, il y a des étapes intermédiaires à suivre : la préemption de l’État, après l’acquisition et l’obtention de la convention signée; l’enregistrement au service des impôts et domaines en suite l’affirmation de la convention et enfin la demande de l’attestation de détention coutumière qui se fait à la mairie et qui est l’équivalent de l’attestation de recasement en zone urbaine lotie.
Toute fois même si la zone est lotie et la parcelle est recasée, si la zone est considérée comme une zone rurale il vous faudra nécessairement demander la préemption de l’État au départ.

Etape 8 : Demande du Titre foncier. A preuve de contraire, le TF est le seul titre de propriété reconnu au Benin.
Vous pouvez demander votre titre foncier après avoir accomplir successivement ces étapes ci-dessus citées.

NB : L’ensemble des étapes de 1 à 8 peuvent être confiées à un notaire ou à un cabinet spécialisé pour vous dispenser des tracasseries et des faux frais.

Enfin, lorsque vous achetez une parcelle ou un domaine, nous vous recommandons de procéder aux formalités d’obtention des actes de la parcelle le plutôt que possible. Il est fortement recommandé d’aller tout au moins jusqu’à l’étape de l’affirmation de votre Convention de Vente à la Mairie. Car n’accomplissant pas ces formalités vous vous exposez à des pénalités mais aussi à un risque potentiel de litige si au fil des années votre vendeur décède sans que vous n’ayez accompli les formalités de sécurisation minimale du bien.

B- Pour les parcelles avec titre foncier individuel

Dans ce cas vous vous adresser directement à un notaire (seule voie demandée) qui procède à la vérification de l’état descriptif du TF (voit s’il est d’abord authentique, s’il n’est pas greffé à un hypothèque ou ne fait pas objet d’une servitude); rédige l’acte de vente, procède à son enregistrement ainsi qu’à la transcription du titre foncier. Ce qui est moins procedural, moins chronophage. Mieux aucun litige sur le titre de propriété de départ n’est possible et ne prospérer. Le code foncier et domanial stipule que “le titre foncier est définitif et inattaquable”

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Dans ce cas vous vous adresser directement à un notaire (seule voie recommandée) qui procède à la vérification de l’état descriptif du TF (voit s’il est d’abord authentique, s’il n’est pas greffé à une hypothèque ou ne fait pas objet d’une servitude) rédige l’acte de vente, procède à son enregistrement ainsi qu’à la transcription du titre foncier. Ce qui est moins procédural, moins chronophage. Mieux aucun litige sur le titre de propriété de départ n’est possible et ne prospérer. Le code foncier et domaniale stipule que “le titre foncier est définitif et inattaquable”

Enregistrement de parcelle au Bénin

Tout terrain acquit doit être enregistré aux droits de vente de cinq pour cent (5%) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts en vigueur au Bénin. A cet effet, le Notaire soussigné rappellera aux comparants (Acheteur et Vendeur), les énonciations des dispositions des articles 364 et 1096 bis du Code Général des Impôts relativement au délai légalement requis pour l’enregistrement des actes, et les informera des conséquences desdites dispositions en cas de non-respect dudit délai, notamment le paiement de pénalités de retard, ce qu’ils reconnaitront et déclareront comprendre parfaitement, dégageant ainsi le Notaire de toute responsabilité à cet égard.

Transcription

Une expédition des présentes sera transcrite au Bureau Communal du Domaine et du Foncier compétent.
Si lors de l’accomplissement de cette formalité, il existe des inscriptions, transcriptions, publications ou mentions grevant l’immeuble vendu, du chef tant du vendeur que des précédents propriétaires, ce dernier sera tenu d’en rapporter à ses frais à l’acquéreur, les mainlevées et certificats de radiation, ainsi qu’il s’y oblige dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en aura été faite au domicile ci-après élu, de l’état contenant les inscriptions, transcriptions, publications ou mentions. L’acquéreur sera au surplus indemnisé de tous frais extraordinaires de publicité par le vendeur.

Taxe sur la plus-value immobilière

Le vendeur s’oblige à s’acquitter de la taxe sur la plus-value immobilière conformément aux dispositions légales en vigueur en République du Bénin.
A cet effet, le Notaire soussigné rappelle aux parties, les dispositions contenues dans les articles 961-1 et suivants du Code Général des Impôts relatives à l’imposition de la plus-value immobilière dont il résulte que :
Le montant de la taxe est calculé en appliquant un taux de cinq pour cent (5%) au montant de la plus-value. La plus-value immobilière est déterminée, par la différence entre :
– d’une part, le prix ou la valeur d’aliénation actuel, et
– d’autre part, le prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition, tous révélés par les actes de toute nature ayant date certaine, produits par le vendeur.
En cas d’absence desdits actes ou majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence fixée et révisée périodiquement par le Ministre chargé des Finances.
Par ailleurs, en cas de construction, l’aliénateur est tenu de faire une déclaration détaillée du prix de cession en distinguant la valeur de la parcelle de celle de la construction ; étant entendu que la plus-value de la construction est fixée à dix pour cent (10%) de son prix de cession.
Le montant de la taxe sur la plus-value ne peut en aucun cas être inférieur à un pour cent (1%) du prix de cession.
La taxe sur la plus-value immobilière est liquidée et payée au moment même et à l’occasion des formalités d’enregistrement des actes d’aliénation ou des déclarations de montant, sous peine des sanctions prévues par le Code Général des Impôts.
En conséquence, le vendeur consent, dès à présent et irrévocablement, à constituer une provision suffisante en vue du règlement de ladite taxe.